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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen et les mesures d’adaptation r...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils contribuent à hauteur de 1 % de leur budget au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, voire d’initiatives culturelles dans des pays francophones. » Exposé sommaire : La Francophonie doit être davantage soutenue par la France notamment dans les pays fran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus. En 2019, les voitures des partic...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction, l'article 21, à son alinéa 23, exclut explicitement, parmi les détenteurs de droits voisins,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La publicité est interdite sur les médias publics français. » Exposé sommaire : Le recours à la publicité dans les médias publics contribue inutilement à développer leur recherche de courses à l’audience et à les éloigner naturellement de leurs missions de service public. Par ailleurs les messag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport Maüge et Rougemont a pointé que le fonctionnement de la commission en charge de fixer le montant de la rémunération pour copie-privée n’a que peu évoluer au cours des dernières années, alo...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles garantissent la présence des outre-mer au centre de l’offre de l’audiovisuel public. « À ce titre, elles : « 1° Garantissent dans leur programmation une juste représentation des outre-mer ; « 2° S’ouvrent aux outre-mer à travers des espaces dédiés ; « 3° Valoris...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir expressément la faculté pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des homm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 crée une instance de règlement de différends communes à l’ARCOM et à l’ARCEP. Aujourd’hui, il existe déjà des procédures de règlement des conflits, consacré par l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986 ou par l’article 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. Ces d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « nationales de programme » les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l’article 51 de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 38 exclut toute consultation de l’ARCOM sur les décrets portant approbation des statuts des s...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : Cet amendement précise, par soucis de clarté, que l’acte d’exploitation effectué par les fournisseurs de services de partage de contenus e...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : « rendre publique l’inscription sur une liste » les mots : « imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services de communication au public en ligne sanctionnés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots : « inscription sur la liste » les mots : « obligation ». E...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « décembre ». le mot : « juillet » II. – En conséquence, après le mot : « alphanumérique ». rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Cette obligation s’applique à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi pour les terminaux dont la fonction de réception ...

Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle co...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. » Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par la CNIL. S’il est important que les données relatives à l’ex...