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I.- Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce dispositif de recours traite également les plaintes des utilisateurs relatives aux décisions prises par ledit fournisseur qui affectent le revenu que l’utilisateur pouvait éventuellement tirer de la diffusion de l’œuvre qu’il a téléversée. ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de...

À l’alinéa 31, après les mots : « l’actualité », insérer les mots : « européenne et ». Exposé sommaire : Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont notamment essentiels à la promotion des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Direction générale de la mondial...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Pour mémoire, les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

À l’alinéa 101, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « , des affaires étrangères et des affaires européennes ». Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les commissions des affaires étrangères et européennes à la désignation des personnalités indépendantes siégeant au Conseil d’administration de France médias.

Après l’article L. 2133‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. –Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop ri...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure déjà à l'oeuvre sur les plateformes de partage de vidéos. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté d'expression en ligne soient enfin prises en considération, sans déjudiciariser les poursuites...

Après le mot : « programmes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport sur des services linéaires. En tenant compte de l’évolution des technologies, des usages, de la couverture numérique du territoire et de l’accessibilité par tous à ces techn...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5° Produisent des programmes de divertissement populaires et de qualité. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le divertissement doit faire partie des missions du service public de l’audiovisuel.

Substituer aux alinéas 18 à 22 l’alinéa suivant : « Elles accordent une place équilibrée à l’actualité mondiale, européenne, nationale et locale. » Exposé sommaire : Ces alinéas dans leur rédaction actuelle signifient que le service public aura le monopole de la vérité publique. Que veut-dire un « débat éclairé » ? Que signifie « l’éducation...

À la seconde phrase de l’alinéa 44, supprimer la seconde occurrence des mots : « la société ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « particulièrement » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La production indépendante bénéficie déjà d’un soutien très important du CNC ; cette mesure serait donc inéquitable industriellement et s’éloigne de la finalité des aides de soutien à l’apport créatif. Pour rappel, la production indépendante b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de commerce afin d’accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Auto...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 33‑2 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes après consultation du ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le producteur délégué est celui qui prends l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. Il est cessionnaire à titre exclusif des droits afférents à l’œuvre qui en permettent l’ex...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « également » les mots : « ou élabore avec les fournisseurs de services concernés ». Exposé sommaire : Selon la directive « Services de médias audiovisuels », les États membres encouragent l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen des codes de con...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante q...

 « Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21bis(nouveau) « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants ...