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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu des communications commerciales audiovisuelles ne peut être fonction d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au projet d’autorisation de la publicité dite « segmentée » par décret annoncé par le ministre de...

À l’alinéa 111, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des salariés élus au sein des conseils d’administration des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Les s...

I. – À l’alinéa 24,après le mot : « article » insérer les mots : « n’affectent en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ce qui interdit notamment qu’un contenu mis en lig...

Substituer aux alinéas 82 à 85 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 331‑30‑4 – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les « informations nécessaires et pertinentes » des catalogues des ayants droit puissent être également fournies par les mandataires des titulaires de droits. Il s’agit ainsi de donner à ces derniers la faculté de mandater des fourniss...

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art 56‑8-1. – France Télévisions maintient un service national dédié aux enfants de moins de douze ans dans son offre sur la télévision numérique terrestre jusqu’au 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à maintenir un service national pou...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la mission primordiale de France Télévisions à l'égard de la jeunesse, qui doit se traduire par une offre variée et de qualité à destination des enfants, à la fois à la télévision à des heures appropriées aux enfants, et en ligne sur un service à la demande dédié à la...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement : «a)De cigarettes ou d’autres produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, ou de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cig...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La durée de vie d’un téléviseur est estimée par les constructeurs entre 40 000 et 60 000 heures, ce qui correspond plus ou moins à 30 ans. Il s’agit d’un ach...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre » Exposé sommaire : L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisi...

À l’alinéa 79, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de trois à cinq ans la durée du mandat des présidents-directeurs généraux des deux chaines parlementaires, conformément à la durée actuelle des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique effectue une fois par an un contrôle des éditeurs de service de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui émettent sur le territoire français et estiment ne pas relever de la compétence de la France, afin de vérifi...

À l’alinéa 102, substituer au mot : « publique » le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots et l’alinéa suivants : « sous réserve d’un accord à cet effet entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L234‑2 du code du cinéma et de l’image animée, y compris, pour la partie de ces accords qui affecte direc...

L’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs quantitatifs doivent notamment être élaborés par tranche horaire et par type de programme. L’Autorité veille à ce que ces indicateurs observent une progression d’une année sur l’autre de la représentation des femmes. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’accessibilité s’entend telle que définie par les trois Chartes adoptées précédemment par le CSA pour garantir un standard minimum de qualité s’agissant de la langue des signes françaises, du sous-titrage et de l’audiodescription. » Exposé sommaire : Les sous-titres et les audiodescriptions ne ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité a pouvoir de sanction dès lors, d’une part, que la sanction susceptible d’être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d’autre part, que l’exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, cet article ne se contente pas de tirer les conséquences sémantiques et légistiques de la réécriture du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Il supprime des dispositions permettant aux c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information portant sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986....