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Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuris...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste‑interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste‑interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à sa valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte ten...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Radio France produit et diffuse en région, en s’appuyant sur le maillage de ses stations locales, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. Ils reflètent la diversi...

Au début de l’alinéa 138, insérer les mot : « Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l’information du Parlement sur la répartition des ressources publiques au sein de France Médias : celle-ci doit avoir lieu annuellement et au moment du dépôt du projet ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. » Exposé sommaire : Les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public prévoient actuellement des dispositions pour la promotion de la protection...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que de l’urgence écologique ». Exposé sommaire : L’urgence écologique est une réalité. Tout autant que l’impact des programmes et de la communication audiovisuelle sur les esprits, au service d’un cercle vicieux du consommer plus pour produire plus, pour consommer plus.... Si mission de service pu...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° Pour les œuvres audiovisuelles, la part minimale réservée à la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation d...

Modifier ainsi l’alinéa 101 : 1° Après le mot : « respectivement », insérer les mots : « , sur proposition de son président, » ; 2° Substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées » les mots : « la commission permanente chargée ». Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à préciser les modalités d’application con...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou les organismes de gestion collective ». Exposé sommaire : Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective. Or, ni les organisations de gestion collective de producteurs, ni les or...

À l’alinéa 26, après le mot : « publics » insérer les mots : « ,sur l’ensemble du territoire, » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer que la mission prioritaire « ambition culturelle » s’effectue sur l’ensemble du territoire afin de participer à une véritable politique de proximité culturelle, socle des missions d’u...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 134, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’obligation de l’organisation d’un débat au Parlement ainsi qu...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bisAu premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Substituer aux alinéas 82 à 85 les trois alinéas suivants : «Art. L. 331‑30‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqu...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et dont une autre représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, pour les sociétés France Télévisions et Radio France ou disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie pour la sociét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités d’instauration d’un véritable pôle public de production et de diffusion des contenus audiovisuels, prenant modèle sur le fonctionnement de Radio France. Exposé sommaire : Radio France produit en tr...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...

À l’alinéa 25, après le mot : « intellectuelle », insérer le mot : « , musicale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la musique parmi les missions prioritaires de l’audiovisuel public Aujourd’hui elle ne figure pas en tant que telle parmi les missions de l’audiovisuel public, pourtant ell...

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ». Exposé sommaire : La France choisit de limiter l’application en droits voisins du nouveau droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques (l’audiovisuel en étant exclu). Ces derniers ayant vocation à exploiter la totalité de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle » les mots : « , ou afin de prévenir de telles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du disp...