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Supprimer les alinéas 161 à 163. Exposé sommaire : Le « Service Minimum » est un dispositif qui nuit gravement au droit fondamental à la grève reconnu par la Constitution française. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux salariés face aux employeurs ou aux pouvoirs publics. Par ce moyen, ils peuvent s’exprimer et se défendre, ils é...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 19 de la directive 2019/790 exige que la reddition de comptes se fasse au moins une fois par an. Le texte français actuel, qui dispose déjà d’une obligation pour les éditeurs de rendre les comptes une fois par an date de 1957 et pourrait être mis à jo...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Se font le relai, par des programmes dédiés, de l’actualité des travaux de la Commission et du Parlement européen ; ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui flagrant que nos concitoyens - alors qu’ils sont aussi citoyens européens - sont totalement déconnectés des travaux tant de la commis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de l’existence des chaînes du réseau des 1ères Outre-mer et de la chaîne Via Stella en Corse qui correspondent déjà à la notion de chaînes de plein exercice....

Compléter l’alinéa 143 par la phrase suivante : « Les moyens qui lui sont affectés lui permettent de remplir l’ensemble des missions qui lui sont assignées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter la représentation nationale du danger que la sous dotation en moyens fait peser sur l’avenir de l’audiovisuel public. La c...

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Le ministère chargé des affaires étrangères contribue au rayonnement des actions de la société France Médias Monde. » Exposé sommaire : En contribuant au rayonnement extérieur de la France, en étant un acteur à part entière de la stabilisation des zones de tension et un contributeur à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 77 lequel prévoit la transformation de l’établissement public industriel et commercial INA en une société anonyme. En effet, si l’INA devient une société anonyme, l’ensemble de son capital sera détenu par l’État. L’INA n’aura donc plus de fond propre de roulem...

À l’alinéa 164, supprimer les mots : « produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que les sociétés de l’audiovisuel public, dans des conditions fixées par voie règlementaire, « peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et docu...

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « capital », insérer les mots : « et des droits d’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mutualiser les droits d’exploitation de programmes produits ou co-produits par les sociétés détenues par France Médias. Il vise notamment à créer une synergie entre les entités Franc...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mutualiser les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’in...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

A l’alinéa 7, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « au moyen d’un pictogramme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’identification sur les écrans, en cas de placement de produit, se fait au moyen du pictogramme représentant un « P » à chaque début et reprise de programme. Le fait d’acter ce pictogramme da...

Substituer l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects et destinés prioritairement aux enfants de moins de seize ans, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – Un décret en conseil d’État définit les catégories de services. Il fixe des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair, ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, selon qu’il s’agit d’un service de télévision ou d’un service de média audiovisuel à la deman...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ». Exposé sommaire : Il s’agit éviter les distorsions entre éditeurs français qui ne valorisent pour l’essentiel que les droits pour une exploitation en France au titre de leurs obligations de production...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ; 2° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;...

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «Art. 56‑9. – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser la rédac...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ». Exposé sommaire : Le mécanisme de réajustement des contrats doit permettre aux artistes interprètes estimant leur rémunération exagérément faible au regard des revenus ultérieurement t...

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu’ils en ont connaissance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les plateformes de partage de vidéos aient une obligation de résultat et non pas de moyens, qu’elles concourent ef...