Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et dont une autre représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, pour les sociétés France Télévisions et Radio France ou disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie pour la sociét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’un conseil national de déontologie des médias. Exposé sommaire : « Les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article modifie le code de commerce afin d’accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Auto...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en précisant la part de celle dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Pour matérialiser les engagements de soutien et de promotion de la filière audiovisuelle en outremer, il est proposé que le décret concerné précise la part de la contribution minimale consacrée au développement de la production ultra...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Afin de déterminer l’assiette des obligations de production qui les concernent et… ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État précise que tous les SMAD devront donc conclure des conventions avec l’ARCOM sur : - les investissements en production ; - l’accès des ayants-droits aux données d’exploitatio...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif...

À l’alinéa 189, substituer aux mots : « soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les deux, » les mots : « soit avec le concours du Défenseur des droits, dans les domaines des luttes contres les discriminations et de la promotion de l’égalité, soit sur un service de communication au public...

Compléter l’alinéa 182 par la phrase suivante : « Cet investissement, respectivement en matière audiovisuelle et cinématographique, porte globalement sur les services de télévision qui y contribuent et les services de médias audiovisuels à la demande, y compris les services de télévision de rattrapage, que la société met gratuitement à la disp...

À l’alinéa 27, après le mot : « création », insérer le mot : « musicale, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que soit réaffirmée dans la loi la mission de service publique à l’égard de la création musicale. Il nous semble d’autant plus fort symboliquement de faire apparaitre clairement la musique dans la loi, que le se...

À l’alinéa 12, après le mot : « française » insérer les mots : « , de ses prononciations locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la diversité de prononciation de la langue française comme objectif assigné au service public de la communication audiovisuelle. Plus largement, cet amendement constitue un moyen d’attirer l’a...

Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « renforcer la cohésion nationale ; ». Exposé sommaire : Quelles discriminations ? Qui en établit la liste ? Les réseaux sociaux ou un juge ? Cet amendement vient mettre en avant la notion de cohésion nationale absente des missions de service public énumérée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport récent du Haut Conseil de la Santé Publique (2020) prend acte des avancées la recherche sur les risques de l’exposition aux écrans sur les troubles d'apprentissage primaires du langage, le...

Au III de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « exercices successifs » sont remplacés par les mots : « périodes successives ». Exposé sommaire : L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une red...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinémato...

Supprimer l’alinéa 94. Exposé sommaire : Dans son étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commiss...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de l’autorité sont représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM. Nous souhaitons ainsi confier l’exercice de la mission de régulation des contenus audiovisuels aux citoyens par souci de ...

Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquell...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans les secteurs audiovisuel, radiophonique ou des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de connaissance et d’expérience du milieu de l’audiovisuel et de la r...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’audience » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont inférieurs à des seuils définis » les mots : « est inférieur à un seuil défini ». Exposé sommaire : Le critère de l’audience, qui n’est pas mentionné pour le déclenchement des obligations aux articles 1 et 2 du Pro...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...