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Substituer à l’alinéa 9, les deux alinéas suivants : « Tous les terminaux permettant la réception de services de radio, y compris les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, permettent, à...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Organisent et diffusent systématiquement les référendums d’initiative partagée en cours ; ». Exposé sommaire : L'audiovisuel public a tout son rôle à jouer en matière de renforcement de la démocratie. Cet amendement répondrait ainsi à une demande de plus en plus criante de nos concitoyens...

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « , à l’exception des auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre audiovisuelle, ». Exposé sommaire : La transposition de l’article 22 de la Directive 2019/790 pose problème. La traduction française de « lack of exploitation »...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « y compris dans leur dimension ultramarine » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle clé du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, qui do...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits dont l’empreinte écologique est contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité, sont interdites. Les critères de définition des produits ciblés par ces mesures sont déterminés par décre...

À l’alinéa 104, supprimer les mots : « , France Média Monde ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que France Média Monde ne soit pas intégré à la holding. En effet nous considérons que ses missions sont trop éloignées. France Média Monde a une vocation internationale alors que France Télévision ou Radio France ont leurs ac...

Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots : « dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans les conseils d’administration des sociétés composant France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claire...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Relaient systématiquement les débats publics ; ». Exposé sommaire : L’audiovisuel public a tout son rôle à jouer en matière de démocratie participative. Cet amendement répondrait ainsi à une demande de plus en plus criante de nos concitoyens d’être régulièrement tenus informés et d’avoir ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'article 22 à l'intégralité des intermédiaires techniques capables d'intervenir sur les contenus manifestement illicites et qui portent une atteinte gra...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « fourni ses meilleurs efforts » les mots : « effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Le minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du contrat, sauf faute de l’auteur, et comme non amortissable sur le produit des exploitati...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous nous opposons à l’exonération de formalité préalable à la diffusion sur les réseaux n’utilisant pas les fréquences attribuées par l’ARCOM, pour les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UEE. En effe...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la part minimale consacrée au développement de la production se fasse de manière distincte entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive (UE) 2091/1 visant à doter les autorités de concurr...

Compléter l’alinéa 75 par les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Il est utile de rappeler que la chaîne parlementaire a l’obligation de refléter toute la diversité de la société française, incluant celle des outremers pour laquelle peu de programmes y sont consacrés. Globalement en 2018, hors France O, seu...

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ». Exposé sommaire : Le présent article fait de la proximité l’une des missions prioritaires des sociétés de l’audiovisuel public sur laquelle elles seront amenées à accélérer leurs coopérations. A cet égard, le texte précise que les sociétés « couvrent, lor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents doit continuer à mettre à la disposition de ses abonnés les services de télévision diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numé...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’exigence de pluralisme, d’indépendance et de diversité à l'ensem...