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Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « VII(nouveau). – Elles proposent une offre de divertissement de qualité. À ce titre, elles : « 1° Privilégient l’imagination, la découverte et la connaissance ; « 2° Contribuent à l’exploration des domaines historiques, culturels, économiques et scientifiques ; « 3° S’attachent à fav...

Après le mot : « révèle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « disproportionnellement faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’auteur, il peut être tenu compte des accords professionnels et de la contribution de l’auteur. » Exposé sommaire : L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen et les mesures d’adaptation r...

Au 10° de l’article 33 de la même loi, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « des catégories de service et de la nature de leur programmation et ». Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de communication n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 prévoit à l’article 33 pour les éditeurs non hertziens de chaînes de télévision, que ...

À l’alinéa 33, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du conten...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 41 par les mots : « composées notamment de représentants des professionnels de la chaine et d’usagers ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que les instances de sélection collégiales des unités de programme de chaque société sont composées de représentants des professionnels ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’ article 30 prévoit également la présence d’un membre désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein du collège de l ARCEP ce qui peut nuire à un soucis d’indépendance.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « XXXI(nouveau). – L’article L. 335‑7‑1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Le manquement, pour le titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne sur lequel repose l’obligation définie à l’article L. 336‑3 d...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sport, », insérer les mots : « qui se caractérisent par leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis tout ». Exposé sommaire : Ce qui caractérise, distingue et fait la force de l'audiovisuel pub...

Les collectivités territoriales concernées peuvent conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel, ou avec tout diffuseur reconnu par le Conseil supérieur de l’audiovisuel diffusant une proportion significative de ses programmes en une ou plusieurs langues régionales, des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisatio...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les mots : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ; « 8° À l...

À l’alinéa 32, après le mot : « permet », insérer les mots : « à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai d’action aux utilisateurs d’une plateforme de contenus en ligne pour former un recours cont...

À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot : « demande, », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public concerne l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de leve...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équilibrées, » insérer les mots : « équitables et non discriminatoires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à chacune des sociétés filles. France Médias doit porter une ambition forte pour chac...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Contribuent à éveiller la citoyenneté européenne et à accroître la compréhension des enjeux européens. » Exposé sommaire : « Faisons entrer l’Union européenne dans la télévision ». Tel est le titre choisi par un collectif de députés et de personnalités qui appellent, dans une tribune publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser une troisième coupure publicitaire dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui comportent au moins quatre tranches programmées de trente minutes. L’étude d’impact justifie cette disposition par le fait qu’il« importe aujourd’hui de permettre aux chaînes ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

Après le mot : « intérêts » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « des auteurs, représentés par des organisations professionnelles, ou à défaut de représentativité, par des organismes de gestion collective. » Exposé sommaire : ACet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parti...