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Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ». Exposé sommaire : Le régime de responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne prévu à l'article 17 s'appuie sur la capacité des ayants droit à communiquer les« informations nécessaires et pertinentes » de leurs catalogues, notamment pour garantir la protection d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous refusons que le seuil de chiffres d'affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à la contribution au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, propose de fixer des obligations d’investissement de France ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis(nouveau) À la fin du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France est soumis au droit français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Après l’alinéa 174, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). –Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peu...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 30 ». le taux : « 20 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « un le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. » Exposé sommaire : Le passage à...

Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : «Art. 15‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative à l’expression des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au commencement des principaux journaux d’information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder cinq fois par jour, les auditrices et auditeurs sont obligatoirement informés du nom des propriétaires de ladite chaîne, ainsi que des autres personnes morale...

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un a...

À la seconde phrase de l’alinéa 44, supprimer la seconde occurrence des mots : « la société ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «Art. 56‑9. – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. » Exposé sommaire : Le présent alinéa reprend sans modificati...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARC...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa du 2bis, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le plafonnement des « hautes-rotations » introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l'archi...