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Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant l’instruction du recours résultant du dispositif...

Après l’article L. 2133‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. –Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop ri...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai d’un an après la promulgation la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, un plan d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux téléviseurs,...

Après le 6° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

 « Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21bis (nouveau) « I. – L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il garantit la juste représentation des outre-mer. » Exposé sommaire : Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à introduire une majoration ou bonification, chaque fois que c’est utile ou nécessaire, en matière d’aides prévues pour les professionnels ult...

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , dans le cadre des conditions prévues par le règlement 2015/2120 sur l’internet ouvert. » Exposé sommaire : L’article 22 permet notamment à l’ARCOM, dans certaines conditions, de demander aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, ...

I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Ils n’incitent pas à la surconsommation ni ne font la promotion de produits ou services dont l’impact environnemental et climatique, prenant en compte l’intégralité du cycle de vie du produit, est contraire aux engagements nationaux et internationaux de la France ; » Exposé sommaire : « No...

I. – Après le mot : « peuvent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « signer des conventions leur permettant de partager et mettre en commun leurs analyses et leurs données, dans un objectif de coopération et de mutualisation de leur expertise et de leurs ressources techniques. Ces conventions précisent notamment les conditions propres à ga...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « , en France comme à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’accessibilité à l’étranger des programmes produits ou co-produits par France Télévisions, lorsque rien ne s’y oppose. L’évolution de l’offre médiatique du tout linéaire vers le tout plateforme constitue une opportuni...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la désignation du Président ...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur développement et de leur fina...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle, au regard de sa mission d’intérêt général et de service public de production de contenus notamment musicaux autour notamment de ses formations musicales qui concourent à la promotion du patrimoine musical, Radio ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des recommandations visant » les mots : « . Ces recommandations visent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa alinéa de l’article 20‑2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 33, au 2° de l’article 43‑4, à la fin de l’article 43‑5, à la fin de l’article 43‑6, à l’article 43‑7 et à l’article 43‑10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l...

À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot : « assure », insérer les mots : « la pérennité, ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements considèrent que les quatre formations musicales de Radio France participent au rayonnement de la musique et de l’art en général sur le territoire français et bien au-delà. Cet amendement ...