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Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 212‑3. – I. – Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque ...

1° L’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme service de musique en ligne à la demande, tout service de communication au public par voie électronique permettant l’écoute d’œuvres musicales ou la visualisation de programmes...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ». Exposé sommaire : L’article 17 entraîne la généralisation des outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. C’est le type d’outils utilisé par Google sur sa plateforme You...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « il a également fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 2...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leur indépendance éditoriale, elles veillent à l’impartialité de leurs programmes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que soit ajouter aux missions de l’ensemble des médias publics, celles assignées à La Chaine Parlementaire : « Elle remplit une mission de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail interparlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, ainsi que du rapport de la délégation aux outremers de l’Assemblée n...

Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande » «Article 43‑10‑1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les services de médi...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services qui ne respectent pas les données des utilisateurs, refusent de s’acquitter des taxes françaises qui sont dues par eux ou pratiquent la censur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant d...

À l’alinéa 9, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ». Exposé sommaire : Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI. Il convient ainsi que cela soit explicité dans la loi.

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services ...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 20 doivent être amendées pour se limiter à transposer l’article 18 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 pour ce qui est de la rémunération de l’exploitation des prestations des artistes-interprètes dans une oeuvre audiov...

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « et de mettre en valeur » les mots : « , de mettre en valeur et d’enrichir ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l’expertise et du rôle prépondérants de l’INA en matière de gestion et de développement du patrimoine audiovisuel (traitement documentaire, nouvelles productions, prise en mandat de fonds audi...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’exigence de pluralisme, d’indépendance et de diversité à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre d’au moins 30 % de la population française » les mots : « délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’èr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable. En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD : - 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD - Auprès d’au moins 30 % de la population française - Pour...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. ...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « auteurs » insérer les mots : « d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à préciser que seules les organisations représentant les auteurs de l’industrie cinématographique et audiovisuelle participent aux négociations interprofessionne...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...