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Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 31, présente un risque d’atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique des ayants-droits. Rappel de la présentation de la disposition dans l’exposé des motifs du projet de loi :...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation développe également des codes de bonne conduite visant à ce que l’exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soient conformes à la Charte de l’environnement. L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution mentionnée au I de l’article 71 » les mots : « même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n°86-1067 du 20 septembre 1986 précitée, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « œuvre d’un procédé technique de contrôle d’accès adapté à la nature des » les mots : « place d’un code parental par les ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’ensemble des plateformes en ligne de mettre en place un code parental sur des contenus pouva...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : La directive européenne « droit d'auteur », dans ses articles 18 à 21, a pour finalité première d'étendre à l'ensemble de l'Union europée...

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). – Les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de transition écologique, de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et de développement durable. « Ce rapp...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis S’attachent à intégrer la dimension européenne dans leurs programmes ; ». Exposé sommaire : Le traitement de l’information sur l’Union européenne et son action dans le paysage médiatique hexagonal apparaît comme lacunaire aux yeux de nos concitoyens. Selon une étude Eurobaromètre commandé...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « cinquième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Suite à l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique, la cinquième phrase visée à cet alinéa est devenue la quatrième phrase.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services ...

Après le mot : « programmes » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 54 : « peuvent comprendre des décrochages nationaux, y compris aux heures de grande écoute. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la logique entre programme national et décrochages locaux pour marquer la vocation avant tout régionale de France...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « , de l’éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 de la présente loi. En effet, alors que l’article 59 précise à l’...

Le VI de l’article 53 de la même loi est ainsi rédigé : « VI. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les programmes télévisuels des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 diffusé entre vingt heures et six heures - hors œuvres cinématographiques - à l’occasion desquelles les...

À l’alinéa 2, supprimer la sixième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) Assurent une mission de sensibilisation à une alimentation saine, sûre, durable et responsable. » Exposé sommaire : L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’adoption de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments o...

À l’alinéa 164, supprimer les mots : « produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ». Exposé sommaire : L’alinéa 164 prévoit que les sociétés de l’audiovisuel public, dans des conditions fixées par voie règlementaire, « peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents...

À l’alinéa 15, après le mot : « faveur », insérer les mots : « des droits des femmes et ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne reprend pas la mission actuellement dévolue à l’audiovisuel public de mettre en œuvre des actions en faveur des droits des femmes. Il s’agit pourtant d’un impératif très important pour notre société. L’audiovisu...

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : «Art. 56‑9. – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et a...