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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent le principe de neutralité technologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique dans la loi.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « adéquate » les mots : « quantifiée avec précision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des plateformes qu’elles explicitent, dans leurs conditions générales d’utilisation, quelle durée exacte ou proportionnée d’une œuvre peut être incluse dans les contenus téléversés par les utilisateurs. L’...

Après le mot : « fiction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 181 : « et les programmes qu’elle diffuse, sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères prévue à l’article 43‑12, notamment par la diffusion de ces œuvres et programmes en version originale sous titrée. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Nous vivons et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivatn : « 1°bis (nouveau)Le deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu’avec tout prestataire de service associé permettant l’accès...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au I offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général. » Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 pose actuellement le princi...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle société France Médias. Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 68, substituer à la première occurrence des mots : « à la » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit...

À l’alinéa 2, Après le mot : « actualité, », insérer les mots : « y compris les magazines d’enquête et de reportage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les magazines d’enquête et de reportage, à mi-chemin entre l’information, l’actualité et le documentaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun placement de produit au cours...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° Participent au développement de la production dans toutes ses dimensions et notamment de la création de formats originaux dans les magazines, jeux et divertissements. » Exposé sommaire : Il était absolument déterminant que les missions de France Télévisions concernent bien tous les publics (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la transformation de l'INA en société anonyme. Nous défendons un service public des archives audiovisuelles. Le passage à une société anonyme est un premier pas vers sa privatisation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’annonce de la suppression de la chaîne de télévision France 4 a surpris : 1 million 700 000 enfants regardent France 4 chaque jour. C’est un beau succès pour la chaîne publique dont la qualité est ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « françaises et européennes ». Exposé sommaire : La part minimale minimale de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles devrait spécifier la part minimale pour la production indépendante fra...

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la...

Compléter l’alinéa 58 par les trois phrases suivantes : « Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. Elle développe des contenus sonores à destination du jeune public. Elle s’attache à mettre à la disposition du public le plus large catalogue possible de contenus au...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « dès lors que celle-ci est achevée au sens de l’article L. 121‑5 ». Exposé sommaire : L’objectif de det amendement est de permettre aux scénaristes dont l’oeuvre n’est pas mise en production de pouvoir récupérer leurs droits et donner une nouvelle chance à un projet d’exis...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoir...