Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ibis. – Les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter du 1erjanvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de l’ensemble des programme...

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « sexualité » les mots : « vie affective et sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de la mission confiée aux opérateurs du service public audiovisuel en matière de diffusion de programmes dédiés à la prévention des violences sexuelles, telles qu’introduite par la...

À l’alinéa 3, après le mot : « à leur égard, » insérer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de sépa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article souhaite supprimer l’obligation d’information des moyens techniques dont disposent les abonnés des services de communication au public en ligne pour restreindre l’accès à certains services ou de pouvoir les sélectionner. Les cosignataires estiment qu’il est impératif de conserver dans les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant d...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de ce projet de loi a pour objet d’autoriser la publicité télévisée sur écran partagé lors des retransmissions de manifestations sportives. Or, il y déjà suffisamment de publicité à la télévision sans compter tous les panneaux publicitaires autour des terrains de sport, les maillots ou équ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut prendre, dans la production de l’œuvre audiovisuelle...

Après le 11° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Favorise, en lien avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’adoption par les services de musique à la demande d’une Charte de la francop...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° S’engagent à ne pas s’accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d’édition des œuvres des auteurs et compositeurs, insérées dans leurs programmes ou leurs services, directement ou par l’intermédiaire d’une société ayant une activité dans le domai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’atteindre une accessibilité de 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap d’ici 2025 ». Exposé sommaire : En France 8,7 millions de personnes sont en situation de handicap sensoriel, soit 14 % de la population. Le ...

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ». Exposé sommaire : La France choisit de limiter l’application en droits voisins du nouveau droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques (l’audiovisuel en étant exclu). Ces derniers ayant vocation à exploiter la totalité de...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – L’Autorité formule des recommandations quant aux meilleurs efforts prévus aux articles L. 137‑2 et L. 219‑2 du code de la propriété intellectuelle et attendus des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces recommandations précisent, notamment, les efforts attendus desd...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli ...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « cinquième », le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Suite à l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique, la cinquième phrase visée à cet alinéa est devenue la quatrième phrase.