Recherche d'amendements

I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou...

I. – Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « La conseil d’administration de France Télévisions est formé de13 membres élus par le Parlement, à raison de cinq par la Chambre des députés, de quatre par le Sénat et de quatre par les 4 grandes fédérations d’élus locaux : AMF, ADF, ADCF et AMF. Les candidats comparaissent lors d’une auditi...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre du premier alinéa du présent article donne lieu à une compensation financière de l’État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société France Télévisions. Le cas échéant, le montant de cette compensation est ré...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement se fonde sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les c...

Au début de l’alinéa 103, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des salariés élus au sein du conseil d’administration de la société France Médias. Les salariés des différentes sociétés de la holding subiront de plein fouet les changement organisationn...

Après le mot : « patrimoines », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expression « diversité de la société française » car, à l’inverse de l’expression « la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines », elle ne dispose pas d’une valeur objective et factuelle mais subjectiv...

À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « utilisateurs », insérer les mots : « par une identification appropriée, telle qu’elle est définie à l’article 14‑1 de la loi du 30 septembre 1986 tel qu’il résulte de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » Exposé sommai...

I. – Aux alinéas 49, 93, 94, 104, 106, 116, 117, 121, 131, 133, 136, 140 et 146, supprimer les mots : « France Médias Monde ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 125, après le mot : « Médias », insérer les mots : « France Médias Monde ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 135 : « II. – Les conse...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « adéquate » les mots : « quantifiée avec précision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des plateformes qu’elles explicitent, dans leurs conditions générales d’utilisation, quelle durée exacte ou proportionnée d’une œuvre peut être incluse dans les contenus téléversés par les utilisateurs. L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa du 2bis, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le plafonnement des « hautes-rotations » introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ». Exposé sommaire : Le mécanisme de réajustement des contrats doit permettre aux artistes interprètes estimant leur rémunération exagérément faible au regard des revenus ultérieurement t...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le placement de produit ne peut pas porter sur le transport aérien, sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 172 grammes par kilomètre, ou encore sur des produits dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est clairement contra...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 20 doivent être amendées pour se limiter à transposer l’article 18 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 pour ce qui est de la rémunération de l’exploitation des prestations des artistes-interprètes dans une oeuvre audiovisuelle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l’étranger, doit informer ses utilisatrices et utilisateurs de la source de ses capitaux sur les supports (site internet, vidéo) qu’elle utilise et diffuse sur le...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procure...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procure...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter du 1er janvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doiv...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer« sont remplacés par les mots : »en particulier dans sa dimension ultramarine » ; ». Exposé sommaire : Tout en restant fidèle à l’esprit de l’article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le...

À l’alinéa 31, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du conten...