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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le modèle du Nutriscore dont nous défendons le caractère obligatoire, cet amendement propose la mise en place d’un « Mobiscore » qui obligerait à indiquer l’émission de gaz à effet de serre par k...

L’article L. 132‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. « Ce minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du cont...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ». Il est proposé de supprimer cette prescription organisationnell...

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « communication » insérer les mots : « ainsi que par voie analogique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les constructeurs de terminaux de réception de services de radio équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes, à conserver la...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « veille » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété littéraire, ». Exposé sommaire : Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l’accessibilité des programmes au profit des malvoyants (audiodescriptions) ou des malentendants (sou...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 70 par les mots : « notamment par la diffusion d’œuvres multilingues et le partage des créations au sein de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Arte remplit des missions de la plus haute importance : mission éducative, mission propre à renforcer l’identité européenne, mission culturelle etc. Cet a...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. – Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. – En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi ...

À l’alinéa 20, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et représentatif des territoires ». Exposé sommaire : Il est important que l’expression des courants de pensée et d’opinion ne s’arrête pas à certains territoires que la proximité avec les studios pourrait favoriser et que l’ensemble du territoire, métropolitain comme d’out...

L’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou mét...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les œuvres décomptées au titre de cette contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles tel que défini à l’article 220quaterdecie...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 62 propose de spécifier que les aides de production du CNC soit plus spécifiquement orientées vers les productions indépendantes. Or, si le statut du producteur est important dans le fléchage du financement, le contenu de l’oeuvre par exemple, est un donnée autrement plus décisive. Le financem...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 89, substituer à la référence : «Art. 49 » La référence : «Art. 46‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’ordre logique des articles relatifs à la chaîne parlementaire.

Substituer à l’alinéa 114 les quatre alinéas suivants : «Art. 53.- I. - Le président-directeur-général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par un jury ad hoc, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications élect...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoir...

À l’alinéa 59, après la dernière occurrence du mot : « française », insérer le mot : « , y compris ultramarine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement le fait que France Médias Monde a pour mission de diffuser des émissions qui traitent de l’actualité ultramarine afin d’encourager les partenariats et les parrain...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un alinéa après l’alinéa 3 visant à ce que tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle informe le public de la structure d...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « justes ». Exposé sommaire : Une juste rémunération est l’un des critères de la définition du travail décent retenue par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’UNESCO. C'est pourquoi, cet amendement vise à qualifier les rémunérations des artistes-i...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le 2°bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2°bis de façon trimestrielle à l’exception des dispositif...

I. – Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Deux représentants des usagers ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 106, substituer au mot : « neuf » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les citoyens doivent prendre part à la construction du service public de l'audiovisuel afin que les ...