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Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Conseil national des médias composé d’usagers, d’éditeurs et de représentants de tous les métiers composant la sphère médiatique. L’objectif est d’en faire un véritable contre-pouvoir citoyen garantissant le plur...

Compléter l’article 40 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’elles détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. » Exposé sommaire : La CNI...

Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se...

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser l...

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est informé de la justification de l’écart constat...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; » Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle société France Médias. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde afin de valoriser l’importance particulière d’une information libre, indépendante et p...

I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. » II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : L'audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel de la diplomatie culturelle et d'infl...

À l’alinéa 60, supprimer les mots : « ou contribue à définir ». Exposé sommaire : L’alinéa 60 du présent article prévoit que la société filiale, France Médias Monde, « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Étant donné la spécificité de France Médias Monde et sa connaissance majeure des pays dans lesquels elle diffus...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre du premier alinéa donne lieu à une compensation financière de l’État. Le montant de cette compensation est affecté à la société France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances. Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurren...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sport », insérer les mots : « , qui se caractérisent par une exigence de qualité et d’innovation ainsi que par le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis ». Exposé sommaire : Ce qui caractérise, distingue et fait la force de l’audiovi...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté ; ». Exposé sommaire : La mission dévolue à l’audiovisuel public de favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; » Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle société France Médias. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 174, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 56‑8‑1 – Le Gouvernement peut à tout moment faire diffuser par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peuvent donne...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France Télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation ou, s’agissant de la société France Médias Monde, l’Assemblée des Français de l’étran...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation ou, s’agissant de la société France Médias Monde, disposant d’une expérience reconnue...

À l’alinéa 15, après les mots : « en faveur », insérer les mots : « des droits des femmes et ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne reprend pas la mission actuellement dévolue à l'audiovisuel public de mettre en œuvre des actions en faveur des droits des femmes. Il s'agit pourtant d'un impératif très important pour notre société. L'aud...

À l’alinéa 31, après les mots : « l’actualité », insérer les mots : « européenne et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont donc essentiels à la promotion des des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Directi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit en effet...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans le respect du principe d’égalité de traitement ». Exposé sommaire : L'audiovisuel public doit être exemplaire dans le traitement de l'information politique. Si les impératifs de fiabilité, d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme sont énoncés par le projet de loi, il semble important de précise...