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Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : «Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assure du re...

I. – Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovi...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Offrent un service public de proximité au service de tous et toutes. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la notion de proximité doit figurer dans les missions de l’audiovisuel public. Le service public de l’audiovisuel doit assurer une qualité d’informations...

Après le cinquième alinéa du 2°bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa, ainsi rédigé : « – soit pour les radios thématiques spécifiquement dédiées à un genre musical : une proportion de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions francop...

Après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 56‑8‑1. – Les sociétés visées aux articles 44 à 46 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des enjeux de transition écologique, de lutte contre le gaspillage, de préservation des ressources et de développement durable. « Ce rapport év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs facteurs pourraient limiter la portée des avantages concurrentiels pour les chaînes de télévision. Cette pratique devrait se limiter à certaines retransmissions d’évènements sportifs, qui ne font pas l’objet d’une coupure naturelle. Par ailleurs, l’étude d’impact énonce que « la taille de l’é...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 331‑12 » la référence : « L. 331‑13 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 27 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété ...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Afin de déterminer l’assiette des obligations de production qui les concernent et… ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État précise que tous les SMAD devront donc conclure des conventions avec l’ARCOM sur : - Les investissements en production - L’accès des ayants-droits aux données d’exploitation ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine toute nouvelle autorisation en tenant compte de l’empreinte carbone induite par l’exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’arti...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l’environnement et de développement durable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la télécommunication. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une mission de régulation et d’analyse des impac...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Proposent un traitement de l’actualité politique et institutionnelle nationale et européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le traitement de l’actualité des institutions françaises et européennes et permet d’informer l’opinion publique sur la vie politique et la co...

À l’alinéa 13, après le mot : « civique » insérer les mots : « française et européenne ». Exposé sommaire : La couverture de l’actualité européenne en France par les médias est minimale. Selon l’eurobaromètre 2018, 73 personnes sur 100 en France considèrent ne pas se sentir bien informées sur l’actualité européenne : il s’agit du résultat ...

À l’alinéa 185, supprimer les mots : « à l’article 44 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « particulièrement » le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher de manière prioritaire les aides du centre national du cinéma à la production indépendante afin de rééquilibrer l’écart qui existe entre celle-ci et les grandes majors qui bénéficient de bien plus de moyens d...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il semblerait que ce soit le onzième alinéa qui soit ici visé.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « comme » les mots : « ou ». Exposé sommaire : L’expression « services linéaires comme non-linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services. Or, l’INA, qui fait partie de...

Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VII(nouveau). – Elles proposent, en s’adressant à tous les publics, des programmes de divertissement de qualité, propres à répondre à l’ensemble des missions dévolues au service public. » Exposé sommaire : Il est important de rappeler que le service public doit remplir pleinement sa mission de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 20 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique régulièrement aux différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps d’intervention des...

À la dernière phrase de l’alinéa 84, après le mot : « numérique », insérer les mots : « ainsi que les moteurs de recherche ou annuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure explicitement la référence aux moteurs et annuaires de recherche afin d’assurer à ces accords leur pleine efficacité, puisque que les accords visés par...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dont le président, ». Exposé sommaire : L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est un organisme indépendant qui ne saurait entretenir de liens de subordination avec le pouvoir exécutif. Dans cet esprit son président doit être désigné par son conseil d’administration et n...