Recherche d'amendements

À l’alinéa 18, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , et qui donnent lieu à un accord autonome, ». Exposé sommaire : L’article 1er prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est ambiguë et laisse planer le risque d’un blocage. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle et une œuvre cinématographique peuvent être prises en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante en ne retenant que le seul critère de capital En aspirant à ren...

L’article L. 131‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre par un service en ligne par abonnement et/ou donnant accès par ailleurs à des services de différentes natures ne fait pas obstacle à l’application du principe édicté à l’alinéa 1 du présent article. Elle peut, le cas ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXI(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. » Exposé sommaire : L’efficacité de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mentions légales sont diffusées en surimpression de manière fixe à l’écran ou au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir au placement de produit les mêmes contraintes en matière d’o...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L’article 17, qui fait entrer les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dans le giron du droit d’auteur et des droits vois...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport sur l’impact économique pour les acteurs de l’assouplissement des règles relatives à la publicité télévisée et à la publicité segmentée. Exposé sommaire : Par voie de décret, le Gouvernement prévoit de libéraliser les règles relatives au ciblage de la publicité à la tél...

À l’article 13 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français » sont remplacés par les mots :« une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’int...

Le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de la programmation, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « chaque fois que cela est réalisable ». Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de communication n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 prévoit à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit en effet de ...

Substituer à l’alinéa 110 les deux alinéas suivants : « 4° S’agissant des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de coupures publicitaires va nuire à la qualité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le développement de la publicité contribuera aussi à renforcer la dépendance de nos concitoyens à une société de consommation dont tout le monde voit maintenant les limites. Les méd...

À l’alinéa 182, après le mot : « production » insérer les mots : « respectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparation entre ces deux contributions a...

I. – Aux alinéas 13 et 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni », insérer les mots : « , de façon directe ou indirecte, ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « fournies », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pert...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle s’assure en outre à ce qu’aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral ou service SMS ou téléphoniques surtaxé accessible aux mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de comm...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique favorise, notamment par la conclusion de codes de bonne conduite, à la bonne information des consommateurs. Ces codes de bonne conduite pourront également recommander tout type de contenu (par exemple, sites d’information au c...