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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et les compositeurs. » Exposé sommaire : Rappelons que l’article L. 113‑7 du Code de la propriété intellectuelle présume comme co-auteur de l’oeuvre audiovisuelle, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour cette oeuvre audiovisuelle. On ne...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les ...

Compléter les alinéas 13 et 15 par les mots : « et le harcèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre le harcèlement dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public. En effet, il semble important que la lutte contre toutes les formes de harcèlement fasse partie des o...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que les délais dans lesquels l’ARCOM doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure de règlement d’un différend, soient fixés par décret, au lieu d’être inscrits dans la loi, comme c’est le cas jusqu’à présent.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa du 2°bis, il est inséré l’alinéa suivant : « – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’interdiction du placement de produit, à travers une suppression de l’article 14‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi modifié par l’article 8 du projet de loi. L’option la plus libérale de la transposition dans le dr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Pour les œuvres audiovisuelles, le niveau de financement minimal de l’éditeur de services pour que l’œuvre puisse être prise en compte au titre de la contribution de cet éditeur de services à la production autre qu’indépendante. » Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie essentiel...

À l’alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « et du nom de l’annonceur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les téléspectateurs en cas de placement de produit, en indiquant clairement le nom de l’annonceur duquel provient le placement. Selon les mots mêmes de l’étude d’impact du projet de loi, le plac...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de prévention et d’information auprès de tous les publics, notamment des plus jeunes, sur les risques et conséquences du piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et des contenus sportifs. » Exposé sommaire : Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le ...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la négociation de conventions ou d’accords collectifs porte sur des rémunérations provenant des exploitations prévues au II de l’article L. 212‑3, les organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes participent aux discussions. Les conditions dans lesquelles ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement reprend en un seul article additionnel, la proposition de loi n° 2519 adoptée à l’unanimité en séance publique le 12 février 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Depuis plusieur...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de surveillance relative à la déontologie de l’image. Elle s’intéresse notamment aux évolutions technologiques mettant en péril la vérité de l’image. » ...

Après le VIbis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VIter ainsi rédigé : « VIter. – La restriction mentionnée au VIbis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’applique également aux programmes de télévision d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production lorsque, saisi par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par toute personne concernée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en place un service public des archives audiovisuelles complètement gratuit pour les usagers. La consultation des ressources de l’INA doit donc devenir gratu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Relaient systématiquement les débats publics et les référendums d’initiative partagée en cours ; ». Exposé sommaire : L’audiovisuel public a tout son rôle à jouer en matière de démocratie participative. Cet amendement répondrait ainsi à une demande de plus en plus criante de nos concitoye...

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser l...

Après le mot : « l’auteur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , son représentant ou toute organisation représentative dûment mandatée conformément au droit national. » Exposé sommaire : L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « européennes » insérer les mots : « , y compris ultramarines, ». Exposé sommaire : En 2018, hors France O, l’outremer représentait 0.3 % de la grille des programmes de l’audiovisuel public français. Il est donc souhaitable de consacrer, dès l’article premier, l’obligation pour les éditeurs de promouvoir la pr...