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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'instauration d'une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d'un film ou téléfilm d'au moins 120 minutes. Les œuvres de cinéma ou de télévision ne peuvent pas être encore davantage « saucissonnées » qu’elles ne le sont déjà. Cette remise en questio...

Le VI de l’article 53 de la même loi est ainsi rédigé : « VI. – Par voie expérimentale, pour une durée d’un an, seules les œuvres cinématographiques diffusées entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnées au I de l’article 44, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou serv...

Compléter l’alinéa 14, par le mot et la phrase suivants : « identifiables. Cette appréciation s’effectue au regard de la nature du service ; ». Exposé sommaire : Le présent article transpose une partie des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de l’article 17 de la directive européenne 2019/790. Plus particulièremen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « ; il veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur a l’obligation de communiquer à l’éditeur les contrats conclus pour la production de l’œuvre dès leur signature. » Exposé sommaire : La non prise en compte d’une oeuvre au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, l...

Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «Art. 56‑8‑1. – À compter du 1er janvier 2022 et dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 ne diffusent pas de message publicitaire dont le contenu incite à la consommation de produits o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours à un décret permettant de préciser les modalités d’application de l’article 23 (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensat...

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. » Exposé sommaire : Les cahiers des charges des sociétés de l'audiovisuel public prévoient actuellement des dispositions pour la promotion de la protection...

Substituer à l'alinéa 138 les deux alinéas suivants : « III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des r...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux recettes provenant de l’exploitation » les mots : « à la valeur économique des droits cédés ». Exposé sommaire : Cet amendement précise, dans le cadre d'une cession totale ou partielle par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation, qu’elle correspond a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article qui supprime le fondement légal encadrant les jours interdits de diffusion d’oeuvres cinématographiques sur les services de télévision (retrait de la mention « des grilles horaires de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télédiffusion »). ...

À l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou la fédération sportive ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet aux fédérations sportives comme aux ligues professionnelles de saisir le président du tribunal judiciaire pour lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions s...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « élus à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation des membres de l’ARCEP, et en particulier de...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « des auteurs, représentés par leurs organisations professionnelles. À cette fin, les intérêts défendus par les Organismes de Gestion Collective ne pourront être pris en considération que si ces derniers communiquent préalablement aux organisations représentatives de la produ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les...

Dans un délai fixé par décret, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont regroupées au sein d’une Autorité unique, composée de deux collèges distincts pour chaque entité. Dans un délai fixé par décret, c...

Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Pour les nominations effectuées en application des 3°, 4° et 5°, il est tenu compte d’un objectif d’équilibre dans la connaissance des missions, des enjeux et des spécificités des différents types de médias. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, au sein du Conseil d’administratio...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « autorisation », est inséré le mot : « préalable » ; – après le mot : « programmes », est inséré le mot : « sur tout type de support » ; – les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans...