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Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la platefo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de conven...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 17 définissent les objectifs communs pour renforcer la cohésion sociale. Or, l’alinéa 15 est un doublon de l’alinéa 13 car tous deux visent à contribuer à la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi le présent amendement a pour but de supprimer cet alinéa dans un esprit de cla...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans cet objectif, au deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de la liberté et de la propriété », sont insérés les mots : « , notamment intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Le régime spécifique...

Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement. Exposé sommaire : On constate qu’il est très aisé de souscrire un abonnement auprès des services de médias audiovisuels à la demande, mais que la p...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à raison de l’identité de genre ». Exposé sommaire : L’article 57 transpose les dispositions de la directive UE 2018/1808 relatives à la protection de certains publics et la prohibition de l’incitation à la haine en faisant référence aux motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «a) Il a effectué les démarches nécessaires pour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

À l’alinéa 5, après le mot : « forfaitairement », insérer les mots : « à condition qu’elle demeure juste et appropriée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la rémunération au forfait afin que cette dernière demeure juste et appropriée.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’...

À l’alinéa 8, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et l’émancipation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter aux missions de service public un objectif d’émancipation des citoyens. Au delà des missions de diffusion de contenus culturels et de divertissement, le service public à un rôle d’information o...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas confier au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance des mesures transposant la directive 2019/790 en matière de droit voisin des agences et éditeurs de presse. La loi n° 2019‑775du 24 juillet 2019 a déjà transposé cette directive en droit français en la matière. Cette ...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle évalue leur impact environnemental, et leur degré de conformité aux objectifs fixés par stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d’app...

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer à la première occurrence des mots : « France Médias » les mots : « ORTF 2.0 ». II. – Par conséquent, dans le projet de loi, substituer à toutes les occurrences des mots : « société France Médias » les mots : « société ORTF 2.0 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la non-suppression immédiate des chaînes de télévision France 4 et France O. Si nous voulons une télévision publique pour tous, il est nécessaire de maintenir France 4 et ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°bisPour préserver la diversité de la création, des engagements spécifiques portant sur les différents genres d’œuvres audiovisuelles mentionnées au 4° du présent article ; ». Exposé sommaire : Il est important que les choix éditoriaux des nouveaux entrants dans l’écosystème français de l’audi...

A l’alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle » insérer le mot : « radiophonique ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à définir les missions propres à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En ce sens, il apparait important aux cosignataires de cet amendement d’intégrer le mot « radiophonique » car cette no...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de la reconnaissance faciale des mineurs dans les moyens employés par les plateformes en matière de vérification d’âge et de contrôle parental....

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut formuler » le mot : « formule ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la compatibilité des contrats de production avec la protection des droits moraux, le présent amendement propose que la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule, de manière incitat...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l'ARCEP depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1063 d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ibis. – À compter de la délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de cette même loi, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux...