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La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et par la nécessité de développer la production, l’édition et la distribution audiovisuelles. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 3‑1, est complété par les mots : « ; il vei...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Pour mémoire, les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « langues » les mots : « langues régionales ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le service public s’engage à renforcer la promotion des langues dites « régionales », telles que précisées et reconnues comme « patrimoine de la France » à l’article 75‑1 de la Constitution.

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un représentant de chaque société (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel) élu par son conseil d’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que chaque société soit représentée au sein de la holding....

À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots : « pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ». Exposé sommaire : Chacun des conseils d’adm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’étendre les pouvoirs de l’ARCEP pour intégrer les impacts environnementaux et la Stratégie Nationale Bas Carbone dans la régulation du secteur des télécommunicatio...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ; Exposé sommaire : L'ARCOM établit un bilan financier du secteur de la ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés nationales de programme assurent la promotion et le rayonnement des cultures des outre-mer dans l’hexagone. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une base légale aux exigences relatives à la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel en inscrivant dans la loi une m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le montant optimal au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression complète des dispositions d’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma, garanties par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Une telle disposition menace les salles...

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l’ordonnance judiciaire et les m...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. – Lorsqu’une décision judiciaire française passée en force de chose jugée a été prise sur le fondement du I ou du II, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité, saisie par un titulaire de droits concerné, peut demand...

À la première phrase de l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les œuvres » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une séparation des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparation aurait p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le plafond de financement publicitaire des radios associatives de 20 % actuellement à 30 % du financement total. Les radios associatives sont au nombre de 600 en F...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’i...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Quelles discriminations ? Qui en établit la liste ? Les réseaux sociaux ou un juge ? Par ailleurs, accorder au service public de l’audiovisuel une mission de mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les discriminations, c’est déresponsabiliser les corps intermédiaires, et notamment le rô...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et a...

Après le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une distinction claire et stricte entre la contribution à la production cinématographique et celle consacrée à la production audiovisuelle, deux secteurs aux enjeux ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la...