Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ». II. – À l’alinéa 37, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans. Subséquemment, le Gouvernement re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis G, qui modifie l’ensemble des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs actuels de la TGAP, qui ont été déterminés par l’article 24 de la loi de finances pour 2019, sont le fruit d’un équilibre fixé il y a moins d’un an....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant l...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : 1° Un rapport présentant l’exécution du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau et fai...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35. III. – À l’alinéa 87, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article prévoyant l’arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d’ici 2025. Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, pose un principe strict sans déterminer de modalités d’accompagnement ...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes). Outre l’abattement de 20 % ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement eu ...

À l’alinéa 461, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiales pour 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d'habitants, dont la population es...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les entreprises qui exploitent des unités de valorisation énergétique bénéficient déjà de plusieurs avantages fiscaux, dont un tarif très réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ainsi, il est proposé de revenir à la version de l’article issue des travaux de l’Assemblée natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 56bis introduit par le Sénat, qui introduit le paiement scindé via les ventes effectués via des plateformes de vente en ligne. Ce dispositif fait naître plusieurs difficultés. En premier lieu, il rend obligatoire la redéfinition d’un régime de responsabilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.

À l’alinéa 7, rétablir lea dans la rédaction suivante : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bé...

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et de l’article 205 C du même code », les mots : « de l’article 205 C du code général des impôts ». III. – En consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50quinquies A, qui ouvre la possibilité pour les particuliers qui ont un usage personnel, occasionnel et non commercial de leur poids-lourd, de bénéficier d’un tarif journalier de taxe spéciale sur les véhicules routiers (TVSR) de 3 euros. Cette proposition vis...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ». Exposé sommaire : L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet de relever le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons pour l’IFI de 50 000 à 75 000 euros, et de permettre de la reporter jusqu’à la cinquième année en cas de dépassement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %.