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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi de Finances vient modifier les règles d’application du Crédit d‘Impôt pour la Transition Énergétique à compter de 2020. L’une des modifications majeures de cette réforme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire des systèmes solaires combinés sont éligibles. Dans les docu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le niveau de crédit d’impôt auquel les installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avec des capteurs solaires sont éligibles. Eu égard aux perf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une restriction faite au bénéfice du CITE pour les systèmes solaires hybrides, générant à la fois chaleur et électricité. En effet, la précision faite dans le table...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or ils sont exclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Les systèmes solaires thermiques et hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, bénéficient du CITE pour les maisons individuelles. Or pour la produ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement comp...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots « et de programmation ». II. – En conséquence, après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 53, insérer la ligne suivante :Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1100 €Sans objet III. – En conséquence,...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le premier alinéa du 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux ét...

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 1128 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté) M. Giraud À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligib... Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 1129 au texte N° 2493 - Article 6 sexies (Tombe) Mme El Haïry Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’article 1609novovicies du cod... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1130 au texte N° 2493 - Article 21 (Adopté) le Gouvernement I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 83 020 650 € » le montant : « 48 020 650 € ». II. – En conséquence, à la fin dua du 1° du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 406 598 778 € » le montant : « 392 598 778 € ». III. – En conséquence, à la fin du second alinéa dua du 2° du III du même alin... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 1131 au texte N° 2493 - Article 38 (Non soutenu) Mme Gregoire, M. Roseren Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 100 000 Plan “France Très haut débit” 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 15/12/2019 — Amendement N° 1132 au texte N° 2493 - Article 13 octies (Rejeté) Mme Cariou, M. Mattei Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en 1re lecture, supprimé par nos collègues sénateurs q... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 1133 au texte N° 2493 - Article 58 septies (Retiré avant séance) M. Rebeyrotte Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôts de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les... Voir tout l'amendement 14/12/2019 — Amendement N° 1134 au texte N° 2493 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Lavergne Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment auc... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1135 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté) le Gouvernement Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : L’amendement 1147 adopté au Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, a supprimé les dispositions introduites à l’Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts. En effet, ces dispositions sont un cavalier budgétaire déjà censuré par le Conseil constitutionnel l’année dern... Voir tout l'amendement     79 80 81 82 83 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org