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I. – Après l’alinéa 183, insérer les six alinéas suivants : Lter. – L’article 1599novodecies A est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d’énergie est exclusivemen...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89 ». Exposé sommaire : Suppression du gage inséré par le Sénat au titre de la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.

I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au 4° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « 231ter, » est supprimée. « I B. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 du même code est supprimé. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 3° Le IX est abrogé. »...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :1re circonscription2e circonscription3e circonscription4e circonscription Exposé sommaire : Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement réintroduit au I une justice fiscale pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées privés non lucratifs, qui exercent les mêmes missions avec les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement réintroduit au I une justice fiscale pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées privés non lucratifs, qui exercent...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27b...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du garde des sceaux. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l’objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui fixait dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès aux soins programmés qui ne peut excéder 9 mois après l’ouver...

La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique »...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en ...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le département ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase de l’alinéa 64, substituer à l’année : Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il présente les indicateurs de suivi et les moyens consacrés aux bourses pour l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. » Exposé sommaire : Pour répondre à la nou...