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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020. Alors qu...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérê...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des Socialistes et apparentés s’inscrit dans le prolongement des mesures de renforcement du contrôle, administratif et sur le terrain, des conditions d’utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 8 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1 et 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «dbis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt. En effet, une mission parlementaire a...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt. En effet, lors de notre élection, no...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « 1° A. – Au 1° du II de l’article 1408, après les mots : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opératio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	0	300 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatif... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1206 à l'amendement N° 960 au texte N° 2493 - Article 72 sexies (Rejeté) Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « 60 millions d’euros. Par dérogation, ce montant est fixé à 75 millions d’euros en 2020 » les mots : « 25 millions d’euros en 2020 et 2021 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 25 000 ». III. – Compléter... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1207 à l'amendement N° 889 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Rejeté) M. Woerth Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Compte tenu de la portée de l’amendement, il est souhaitable de différer l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règles de... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1208 à l'amendement N° 972 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Retiré) M. Gosselin I. – Supprimer les alinéas 16 et 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient le regroupement des BAJ au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret. Ce sous-amendement maintient les BAJ au sein de chacun des TGI, lieu pertinent pour tenir compte... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1209 à l'amendement N° 972 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Retiré) M. Gosselin Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants : « 3° L’article 7 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quérulent. » «b) Le début du deuxième alinéa est ains... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1210 à l'amendement N° 720 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Tombe) Mme Motin Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différ... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1211 à l'amendement N° 952 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Retiré) Mme Motin Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différ... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Sous-Amendement N° 1212 à l'amendement N° 603 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté) M. Giraud Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1213 à l'amendement N° 1177 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme C... Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. » Exposé sommaire : L’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, se... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Sous-Amendement N° 1214 à l'amendement N° 944 au texte N° 2493 - Article 59 quindecies (Adopté) le Gouvernement À l’alinéa 78, après le mot : « les », insérer le mot : « grands ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Sous-Amendement N° 1215 à l'amendement N° 944 au texte N° 2493 - Article 59 quindecies (Adopté) le Gouvernement Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XVIII. – Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 59quindecies du PLF pour 2020 prévoit la remise au Parlement d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant l’ensemble ... Voir tout l'amendement     82 83 84 85 86 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org