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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances. Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux ad...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances. Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article 5 réformant le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, est l’occasion d’opérer un toilettage d’u...

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 62 897 000 » le montant : « 63 897 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances. Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux ad...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie » à leur niveau prévu dans le projet de loi de finances. Il supprime donc en premier lieu les baisses de crédits imposées par les amendements gouvernementaux ad...

Rétablir cet article ainsi modifié : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère insuffisant des re...

I. – Supprimer l’alinéa 41. II. – En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots : « à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1erjanvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1bis de l’article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 2° Leb du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) À la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1382, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après les mots : « comme source d’énergie », ajouter les mots « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon » et supprimer la fin du 1°. II. – En conséquence, après la troisième ligne tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : Chaudières à tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La baisse de l’IFER pour l’électricité solaire photovoltaïque est une mesure de justice vis-à-vis de cette énergie, appelée à croitre dans des proportions importantes dans la Programmation pluriannue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1519 F du code général des impôts établit les conditions de l’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les installations de production d’électricité. Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application de l’IFER actuelle ne tient compte que de la puissance installée. Elle ne tient en revanche pas compte de la réalité de la sollicitation du réseau par la centrale solaire. Ainsi, une ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’autoconsommation collective, dont le cadre a été fixé en 2017, n’en est qu’à ses débuts. Moins de vingt installations sont actuellement en service. L’une des explications de cette faible croissance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, 50% de l’IFER photovoltaïque reviennent au département et 50% à la commune ou à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique. Chaque département verra le nombre d’installations photovoltaï...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique sur le territoire. A preuve, pour les aide...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée » les mots : « que dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile d’élaborer une surface unique ...