Recherche d'amendements

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer deux dispositions du texte adopté par le Sénat instituant une nouvelle réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises foncières solidaires. D’une part, il supprime l’alinéa 22 qui pr...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : Prévision 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans le tableau de l’article liminaire présentant notamment la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020, les prévisions du projet de loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement comp...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 856 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 47 E, inséré au Sénat, qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021. Les députés Socialistes et apparentés étaient opposés au remplacement de l’impôt de sol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du prélèvement forfaitaire unique pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes). Outre l’abattement de 20 % ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France ». Exposé sommaire : Le présente amendement propose de rétablir l’article 59decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture. Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les II à IV de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont remplacés par des II et III ainsi rédigés : « II. – Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation d...

Supprimer le V de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le texte issu de l’assemblée du Sénat demeure en débat grâce à un ajout opéré par les sénateurs, créant le VI du présent article 17. C’est la raison pour laquelle, nous sommes en mesure aujourd’hui de vous présenter le présent amendement qui vise à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros. Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général de...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et souscriptions ». Exposé sommaire : La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès. En pratique, compte tenu du niveau élevé des abattements qui exi...

I. – Au début de l’alinéa 460, après la mention : «b) » insérer les mots : « De la moyenne annuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 ...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.