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Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants : « 3° L’article 7 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quérulent. » «b) Le début du deuxième alinéa est ains...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en : une majoration de 10 000 000 € des autoris...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en : une minoration de 8 250 000 € des autorisations d’engagement et ...

I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 31° ter À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ne » et « qu’ » sont supprimés ; « 2° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II.bis – Les fonds dont l’origine est mentionnée au I peuvent être placés par les ent...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE). La DSIL joue un rôle prépondérant dans la m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 78sexies A, inséré au Sénat, qui supprime la disposition prévoyant qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50 % de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 480 000 000 €. » Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’Éta...

Après l'alinéa 4 du VII de l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions. » Exposé sommaire : Sur la base des don...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : « 1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation é...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :