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Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27 bis...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020, à l’exception duc du 2° du A du I, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Com...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XVIII. – Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 59quindecies du PLF pour 2020 prévoit la remise au Parlement d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant l’ensemble ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. » Exposé sommaire : L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27b...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE vo...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde de...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des intérêts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et ». Exposé sommaire : Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	700 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1225 au texte N° 2493 - Article 24 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le f... Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Sous-Amendement N° 1214 à l'amendement N° 944 au texte N° 2493 - Article 59 quindecies (Adopté) le Gouvernement À l’alinéa 78, après le mot : « les », insérer le mot : « grands ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1226 au texte N° 2493 - Article 26 (Adopté) le Gouvernement I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 » le montant : « 41 246 740 001 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 851 874 416 » le montant : « 26 846 874 416 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la sixième ligne du même table... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1217 à l'amendement N° 1177 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement tend à sortir de la liste du futur arrêté ministériel, les engins les plus couramment utilisés par les ... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1224 à l'amendement N° 720 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Tombe) Mme Motin Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exercice. « Son taux, fixé par arrêté du garde de... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1218 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 8 250 000 Aide à l'accès au logement 0 50 000 000 Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1222 à l'amendement N° 942 au texte N° 2493 - Article 59 undecies (Tombe) M. Woerth I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, d... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1219 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté) le Gouvernement À l’alinéa 73, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1228 au texte N° 2493 - Article 32 (Adopté) le Gouvernement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. V. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de fin... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1213 à l'amendement N° 1177 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme C... Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. » Exposé sommaire : L’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, se... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1211 à l'amendement N° 952 au texte N° 2493 - Après l'article 65 (Retiré) Mme Motin Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différ... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1208 à l'amendement N° 972 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Retiré) M. Gosselin I. – Supprimer les alinéas 16 et 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient le regroupement des BAJ au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret. Ce sous-amendement maintient les BAJ au sein de chacun des TGI, lieu pertinent pour tenir compte... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org