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17/12/2019 — Sous-Amendement N° 1199 à l'amendement N° 907 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)
Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 8 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes...

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16/12/2019 — Amendement N° 572 au texte N° 2493 - Après l'article 73 E (Retiré avant séance)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension « PMI » pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens nécessaires qui en ...

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16/12/2019 — Amendement N° 1205 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	0	300 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatif... Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté) Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, ... I. – Substituer à l’alinéa 22 les quatre alinéas suivants : «Art. 265 octies-0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pou... Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 117 au texte N° 2493 - Après l'article 78 (Retiré avant séance) M. Mazars, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Krabal, M. Terlier Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 263 au texte N° 2493 - Article 51 (Retiré avant séance) M. Mazars, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Krabal, M. Simian, M. Terlier Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/12/2019 — Amendement N° 1184 au texte N° 2493 - Article 61 (Adopté) le Gouvernement Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions et amendes mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directem... Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 438 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Retiré avant séance) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 18/12/2019 — Amendement N° 967 au texte N° 2493 - Article 76 bis A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article prévoyant l’arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d’ici 2025. Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, pose un principe strict sans déterminer de modalités d’accompagnement ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 53 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) M. Dive, M. Straumann, M. Thiériot, M. Nury, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Masson,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 578 au texte N° 2493 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) M. Vialay Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 1183 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1635sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) Les mots : « , à partir du 1er janvier 1994 et » sont supprimés ; b) Il est complété par les mots : « suivant les règles fixées pour la détermination des bases de ces impositions. » ; 2° Au II : a) Les 1° et 2° sont abrogés ; ... Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Sous-Amendement N° 1179 à l'amendement N° 732 au texte N° 2493 - Article 6 quinquies (Adopté) le Gouvernement I. – À l’alinéa 12, substituer au taux : « 22,9 % » le taux : « 20,2 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer au taux : « 6,8 % » le taux : « 6,9 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 6,9 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à égaliser les taux applicable... Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 607 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Retiré avant séance) M. Gosselin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 412 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Retiré avant séance) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2019 — Amendement N° 689 au texte N° 2493 - Article 76 terdecies (Retiré avant séance) M. Gosselin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 637 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvo... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Amendement N° 262 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable) M. Warsmann Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/12/2019 — Sous-Amendement N° 1172 à l'amendement N° 839 au texte N° 2493 - Article 16 (Irrecevable) M. Giraud Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 95 au texte N° 2493 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Descoeur Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org