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47 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2498 adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
16/03/2021 — Amendement N° AS36 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le fait de provoquer un mineur » les mots : « La provocation ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « puni » le mot : « punie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux majeurs le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de ...
16/03/2021 — Amendement N° AS45 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Mme Six
À l’alinéa 21, substituer au mot : « à » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
16/03/2021 — Sous-Amendement N° AS46 à l'amendement N° AS2 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
Mme Six
Au quatrième alinéa, après le mot : « chaque », insérer les mots : « contenant ainsi que sur chaque » Exposé sommaire : La rapporteure souhaite qu’un pictogramme apparaisse sur chaque unité de conditionnement (boîte) mais aussi sur chaque contenant (cartouche).
16/03/2021 — Amendement N° AS35 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Mme Six
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « détournés », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 14. Exposé sommaire : Rédactionnel.
16/03/2021 — Sous-Amendement N° AS42 à l'amendement N° AS2 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Mme Six
À la fin du quatrième alinéa, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette mention ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
16/03/2021 — Amendement N° AS38 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Mme Six
À l’alinéa 21, substituer au mot : « client » le mot : « cessionnaire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
16/03/2021 — Amendement N° AS43 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Mme Six
Substituer aux alinéas 8 à 12 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2. – Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit visé à l’article L. 3611‑1 peut être fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’économie. « Art. L. 3611‑3. – Il est interdi...
