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Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2‑A. – Il est interdit de promouvoir, de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces, lieux publics ou sur des sites de commerce électronique, du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait l’objet d’un contingentement défini par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La consommation de protoxyde d’azote à des fins détournées de ses usages initiaux est devenue ces dernières années un enjeu sanitaire maje...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui‑ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France in...

À compter du 1^er septembre 2023, une grande campagne de sensibilisation est mise en place dans les collèges et lycées, afin d’alerter le public mineur sur les risques de l’utilisation du protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Amendement de repli en cas d’impossibilité d’application de cette disposition en 2022. Les collégiens et les...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Exposé s...

Le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil local ou intercommunal rend compte annuellement publiquement de son activité et des actes et dépenses de la collectivité ou de l’établissement affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourn...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. » Exposé sommaire : Cette Proposition de loi constitue un enjeu de santé publique qui concerne di...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2‑A. – Il est interdit de promouvoir, de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces, lieux publics ou sur des sites de commerce électronique, du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « addictions » les mots : « conduites addictives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement d’ordre sémantique vise à remplacer les mentions du terme « addictions » par « conduites addictives ». En effet, les professionnels utilisent plutôt...

À compter du 1^er septembre 2022, une grande campagne de sensibilisation est mise en place dans les collèges et lycées, afin d’alerter le public mineur sur les risques de l’utilisation du protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Les collégiens et les lycéens font partie du public concerné par cette nouvelle disposition. Ce sont en effet...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Exposé s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631‑2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la séc...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne se rendant coupable de l’infraction prévue au premier alinéa est susceptible de se voir infliger une peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote. » Exposé sommaire : Cette disposition reprend un ali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant évaluation de ses conséquences sur l’évolution de l’utilisation du protoxyde d’azote. » Exposé sommaire : Cette loi a pour but de limiter l’utilisation du protoxy...

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « mineurs », insérer les mots : « et les risques de l’utilisation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que le protoxyde est reconnu comme un produit dangereux, notamment pour le public mineur, cet amendement de repli vise à obliger les sites commerçants à préciser la dangerosi...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger les mineurs des » les mots : « interdire les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement AS2 qui prévoit de compléter l’arsenal juridique en créant une interdiction pure et simple de la promotion, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits contenant du protoxyde d’azote ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit contenant du protoxyde d’azote à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. » Ex...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures. » Exposé sommaire : Cette Proposition de loi constitue un enjeu de santé publique qui concerne directement un nombre croissant de jeunes personnes. Initialement utilisé en anesthésie, en chirurgie, en odontologie ou encore en cuisi...

À l’alinéa 16, après le mot : « azote », insérer les mots : « et les risques de l’utilisation de ce produit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La dangerosité ne précise pas les risques qui sont encourus lors de l’utilisation du protoxyde d’azote. Dès lors, il convient d’ajouter à cette disposition la mention des risques encour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat dispose que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de contenus sont tenus d’informer leurs abonnés des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à...