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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne se rendant coupable de l’infraction prévue au premier alinéa est susceptible de se voir infliger une peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage détourné du protoxyde d’azote. » Exposé sommaire : Cette disposition reprend un ali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3631‑2. – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la séc...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Exposé s...

À compter du 1^er septembre 2022, une grande campagne de sensibilisation est mise en place dans les collèges et lycées, afin d’alerter le public mineur sur les risques de l’utilisation du protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Les collégiens et les lycéens font partie du public concerné par cette nouvelle disposition. Ce sont en effet...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « addictions » les mots : « conduites addictives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement d’ordre sémantique vise à remplacer les mentions du terme « addictions » par « conduites addictives ». En effet, les professionnels utilisent plutôt...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2‑A. – Il est interdit de promouvoir, de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces, lieux publics ou sur des sites de commerce électronique, du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. » Exposé sommaire : Cette Proposition de loi constitue un enjeu de santé publique qui concerne di...

Le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil local ou intercommunal rend compte annuellement publiquement de son activité et des actes et dépenses de la collectivité ou de l’établissement affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourn...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Exposé s...

À compter du 1^er septembre 2023, une grande campagne de sensibilisation est mise en place dans les collèges et lycées, afin d’alerter le public mineur sur les risques de l’utilisation du protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Amendement de repli en cas d’impossibilité d’application de cette disposition en 2022. Les collégiens et les...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui‑ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France in...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait l’objet d’un contingentement défini par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La consommation de protoxyde d’azote à des fins détournées de ses usages initiaux est devenue ces dernières années un enjeu sanitaire maje...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑2‑A. – Il est interdit de promouvoir, de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, dans tous commerces, lieux publics ou sur des sites de commerce électronique, du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans le but délibéré d’inciter le consommateur à un...

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 3 750 » le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Alors que plusieurs drames liés à l’utilisation du protoxyde d’azote, notamment chez les personnes mineures, se produisent chaque année, la vente de protoxyde d’azote sur des sites de commerce en ligne doit être plus sévèrement sanctionnée. Cet amende...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans l’objectif d’en faire un usage détourné visant à obtenir des effets psychoactifs. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Ex...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑1. – La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusi...

Après le mot : « dangerosité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être vendus sans celle-ci. » Exposé sommaire : Afin de...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vendu » le mot : « commercialisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation de celle-ci. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les p...

Après le mot : « azote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sur des sites de commerce en ligne est interdite, à l’exception des personnes pouvant justifier l’usage de ce produit à une fin professionnelle. » Exposé sommaire : Alors que plusieurs drames liés à l’utilisation du protoxyde d’azote, notamment chez les personnes mineures, s...