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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots : « les mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le titre de la proposition de loi à son évolution.

À l’alinéa 4, après le mot : « détournés », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « vendus » le mot : « commercialisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.

I. – Au deuxième alinéa, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 3531‑2 » les références : « L. 3611‑1 à 3611‑3 ». II. – En conséquence, au troisième alinéa, substituer aux références : « L. 3531‑1 et L. 3531‑2 » les références : « L. 3611‑1 et 3611‑3 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au quatrième alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « du protoxyde d’azote » les mots : « ce gaz ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « dangerosité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant des produits contenant du protoxyde d’azote, lesquels ne peuvent être vendus sans celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que...

Après le mot : « dangerosité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être vendus sans celle-ci. » Exposé sommaire : Afin de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation de celle-ci. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur ...

Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que parmi la liste des manquements aux arrêtés pouvant faire l’objet d’une sanction administrative allant jusqu’à...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction. La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la lég...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « addictions », insérer les mots : « , la consommation ou l’inhalation de produits dangereux ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « risques », insérer le mot : « respectifs ». Exposé sommaire : Les campagnes d’information sur le risque des drogues pour la santé des adolescents et d...

L’article L. 132‑15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend compte annuellement publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la lutte contre les conduites addictives, dont l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoac...

Après le mot : « azote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sur des sites de commerce en ligne est interdite, à l’exception des personnes pouvant justifier l’usage de ce produit à une fin professionnelle. » Exposé sommaire : Alors que plusieurs drames liés à l’utilisation du protoxyde d’azote, notamment chez les personnes mineures, s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation de celle-ci. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les p...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vendu » le mot : « commercialisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.

Après le mot : « dangerosité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d’azote tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être vendus sans celle-ci. » Exposé sommaire : Afin de...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3621‑1‑1. – La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives suit l’évolution de la consommation de ce produit sur le territoire national et propose des actions de prévention adaptées aux populations jeunes des territoires touchés par la diffusi...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans l’objectif d’en faire un usage détourné visant à obtenir des effets psychoactifs. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. » Ex...

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 3 750 » le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Alors que plusieurs drames liés à l’utilisation du protoxyde d’azote, notamment chez les personnes mineures, se produisent chaque année, la vente de protoxyde d’azote sur des sites de commerce en ligne doit être plus sévèrement sanctionnée. Cet amende...