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99 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
09/10/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Au début de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale veille à ce que chaque député régulièrement élu dispose des mêmes droits dans l'exercice de son mandat. » Exposé sommaire : Il est important de rappeler dans le règlement intérieur le principe de non-discrimination politique,...
09/10/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
L'article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commissions, chaque député a un droit égal à la parole. » Exposé sommaire : Certains présidents de commission sont tentés d'interdire aux députés non-inscrits de prendre la parole. On voir mal ce qui pourrait justifier cette discrimination alors même que la présen...
09/10/2017 — Amendement N° 84 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Après le sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de parole accordé aux députés non-inscrits est réparti entre eux par roulement. Un député non inscrit attributaire du temps de parole peut le céder à un autre député non-inscrit de son choix. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la distributio...
09/10/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, les mots : « quinze membre, non compris les députés apparentés » sont remplacés par les mots : « de dix membres, députés apparentés compris, ». Exposé sommaire : Voir la proposition de résolution déposée en ce sens qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée.
09/10/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion de rejet préalable.
09/10/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont aussi le droit à la parole en hémicycle.
09/10/2017 — Amendement N° 88 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Le quatrième alinéa de l'article 122 du Règlement est complété par les mots : « ou tout député qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion tendant à proposer de soumettre un projet à référendum.
09/10/2017 — Amendement N° 89 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 132 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi le droit à la parole en hémicycle.
09/10/2017 — Amendement N° 90 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 151‑12 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi le droit à la parole en hémicycle.
09/10/2017 — Amendement N° 92 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard
La seconde phrase du second alinéa de l'article 80‑2 du Règlement est complété par les mots : « ou cinq députés non-inscrits. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont eux-aussi le droit de pouvoir remettre en cause l'incapacité ou le manquement à ses obligations du déontologue de l'Assemblée nationale.
09/10/2017 — Amendement N° 93 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard
Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s'adjoignent au moins trois membres représentant les non-inscrits ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits devraient aussi avoir le droit de participer aux commissions spéciales.
09/10/2017 — Amendement N° 94 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est complétée par les mots : « , qui permet à au moins deux députés différents de s'exprimer ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits sont réduits à l'art du « clic » : celui qui clique le plus vite obtient le temps de parole. Lorsque les assistants parlementaires sont t...
09/10/2017 — Amendement N° 95 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen
La première phrase de l'alinéa 10 de l'article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'aux députés qui en font la demande. » Exposé sommaire : L'affichage des décisions de la Conférence des Présidents est postérieur à l'information délivrée dans les groupes. Il y a donc rupture de l'égalité entre les députés, ce qui est contrai...
09/10/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Le troisième alinéa de l'article 49 du Règlement est complété par la phrase suivante : « La liste des députés non-inscrits demandant à prendre la parole doit être publiée 24 heures avant la discussion générale, dans l'ordre d'obtention de la prise de parole. » Exposé sommaire : Le fonctionnement actuel par tirage au sort ne permet pas aux dé...
09/10/2017 — Amendement N° 97 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen
À la fin du troisième alinéa de l'article 84 du Règlement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre de faciliter un nouveau dépôt de propositions de loi qui auraient été repoussées par l'Assemblée. Le délai d'un an prévu par les dispositions actuelle...
09/10/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen
Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l'article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d'une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre au député auteur d'une proposition de loi ou d'un amendement frappé d'irrecevabilité...
09/10/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen
L'article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque député, y compris ceux n'appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à chaque député de pouvoir adresser au moins une fois par session ordinaire une questio...
09/10/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ». Exposé sommaire : Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leur temps de parole ne devrait pas être contraint plus strictement que celui de ...
09/10/2017 — Amendement N° 101 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Le troisième alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors que le nombre de députés n'appartenant à aucun groupe est d'au moins quinze, deux questions leur sont réservées. » Exposé sommaire : Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leu...
