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L'article 41 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir pour examiner un texte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque député de suivre les travaux de chaque commission dès lors que celle-ci examine un projet ou une propositi...

Le quatrième alinéa de l'article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés. 2° La dernière phrase est suppri...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 91 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le délai prévu entre le dépôt ou la transmission d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance ne souffre d'aucune d'exception.

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la conférence des Présidents, au plus tard le troi...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer » sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de l'Assemblée et assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de ...

Après le quatrième alinéa de l'article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe dispose d'au moins un député élu à la présidence d'une commission permanente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe parlementaire de présider au moins une commission permanente.

Au deuxième alinéa de l'article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ». Exposé sommaire : Il est important qu'il soit spécifié aux députés qu'ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l'article 67 de la Constitution.

Au deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un...

Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits lorsqu'ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ». Exposé sommaire : La demande de ...

Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits ». Exposé sommaire : La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un ...

Le dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Les députés apparentés sont avant-tout des « non-inscrits », il convient donc de les considérer en tant que tels.

Au troisième alinéa de l'article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l'organisation des débats à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Les députés non inscrits doivent pouvoir, au même titre que leurs collègues, faire opposition au passa...

La première phrase du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement est ainsi rédigée : « Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l'ont saisi par question écrite. » Exposé sommaire : Le gouvernement, comme le Président de l'Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieur...

Après l'article 98 du Règlement, il est inséré un article 98-1 A ainsi rédigé : «Art. 98-1 A – Il est rappelé comme un principe parlementaire et démocratique, fondamental et inaltérable, le droit qui revient individuellement à chaque député de proposer et de défendre un amendement devant l'Assemblée nationale. Aucun règlement propre à un Group...

Après l'article 160 du Règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé : «Art. 160-1 –Il n'est plus attribué aux membres de l'Assemblée nationale de facilités d'un véhicule avec chauffeur personnellement affecté à un député, au titre de ses fonctions ou missions au sein de l'Assemblée. Seul le Président de l'Assemblée nationale peut en ...

Au début du chapitre XII du titre Ier du Règlement, il est inséré un article 49‑1 A ainsi rédigé : « Art. 49‑1 A – Chaque ouverture de session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Nationale est marquée par l'hymne national résonnant dans l'hémicycle au sein duquel siègent les Députés. » Exposé sommaire : A l'heure où certaines forces p...

Le deuxième alinéa de l'article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s'applique pas aux députés non inscrits. » Exposé sommaire : Les questions écrites constituent l'une des seules possibilités pour les députés non inscrits d'interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de qu...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député représentant les députés non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant de...

L'article 133 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la quest...

 « Après l'article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé : «Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête contrevenant aux dispositions de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable. L'irrecevabilité est déclarée par le Président de l'Assemblée. En ...