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Au début du chapitre XII du titre Ier du Règlement, il est inséré un article 49‑1 A ainsi rédigé : « Art. 49‑1 A – Chaque ouverture de session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Nationale est marquée par l'hymne national résonnant dans l'hémicycle au sein duquel siègent les Députés. » Exposé sommaire : A l'heure où certaines forces p...

Chapitre unique Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires » Exposé sommaire : La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l'article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d'opposition et des groupes minoritaires au sein de l'Assemb...

L'article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu'un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions. La réunion...

Après l'article 98 du Règlement, il est inséré un article 98-1 A ainsi rédigé : «Art. 98-1 A – Il est rappelé comme un principe parlementaire et démocratique, fondamental et inaltérable, le droit qui revient individuellement à chaque député de proposer et de défendre un amendement devant l'Assemblée nationale. Aucun règlement propre à un Group...

La première phrase du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement est ainsi rédigée : « Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l'ont saisi par question écrite. » Exposé sommaire : Le gouvernement, comme le Président de l'Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieur...

Après l'article 160 du Règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé : «Art. 160-1 –Il n'est plus attribué aux membres de l'Assemblée nationale de facilités d'un véhicule avec chauffeur personnellement affecté à un député, au titre de ses fonctions ou missions au sein de l'Assemblée. Seul le Président de l'Assemblée nationale peut en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le Président de l'Assemblée réunit les présidents des groupes et le représentant des non inscrits en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions. » Exposé sommaire : Inclure dans le règlement de l'Assemblée nationale la présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les présidents des groupes et le représentant des non inscrits choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s'effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d'égalité de ces effecti...

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et un député non inscrit posent ». Exposé sommaire : Une question au Gouvernement doit être réservée à chaque séance publique.

 « Après l'article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé : «Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête contrevenant aux dispositions de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable. L'irrecevabilité est déclarée par le Président de l'Assemblée. En ...

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ». Exposé sommaire : Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leur temps de parole ne devrait pas être contraint plus strictement que celui de ...

L'article 133 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la quest...

La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 132 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi le droit à la parole en hémicycle.

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 145 du Règlement est complétée par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes de l'Assemblée nationale au sein des missions d'information.

Au deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un...

Le deuxième alinéa de l'article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s'applique pas aux députés non inscrits. » Exposé sommaire : Les questions écrites constituent l'une des seules possibilités pour les députés non inscrits d'interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de qu...

Le troisième alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors que le nombre de députés n'appartenant à aucun groupe est d'au moins quinze, deux questions leur sont réservées. » Exposé sommaire : Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leu...

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ». Exposé sommaire : La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.

Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » Exposé sommaire : Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.

L'article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque député, y compris ceux n'appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à chaque député de pouvoir adresser au moins une fois par session ordinaire une questio...