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Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : « Les opérateurs peuvent refuser d’affecter des numéros issus du plan national de numérotation établi par l’autorité à la personne physique ou morale responsable d’une infraction ou d’un manquement aux dispositions de la section 5 du chapitre Ier, du chapitre III ou de la section 4 du chapitre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32 de ne pas affecter de numéro issu du plan national de nu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, une association avait révélé l'absence d'effets de l'inscription sur la liste contre le démarchage téléphonique. Près de la moitié des inscrits ne constataient alors aucun changement quant aux appels reçus. Parce que le dispositif d'inscription est inefficace, il doit être supprimé au même tit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le médecin qui souhaite consacrer son temps à ses patients, l'artisan qui souhaite ne pas être dérangé dans son ouvrage, le commerçant qui souhaite se consacrer à ses clients, le patron de TPE, le pr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique o...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent mêm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, s...

À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « à obtenir la souscription de contrats d’assurances ou ». Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les co...

Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie font partie des démarcheurs téléphoniques les plus actifs. En outre, les litiges ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : On constate, entre 2012 et 2019, une progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique. Solliciter un consommateur sans son consentement lui interdit, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assuranceset de complémentaires santéest interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent rapidement identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un ...