Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1465 (Adopté)
Publié le 22 février 2020 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Exposé sommaire :
Le deuxième objectif assigné au système universel de retraite est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l’exposé de motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…), le texte de l’article 1er ne mentionne pas le handicap.
L’objet de cet amendement est donc de mentionner explicitement le handicap, comme critère à prendre en compte par le système universel de retraites. Ce dernier a en effet un impact important sur les carrières et donc les retraites des personne concernées. Il parait donc légitime de le mentionner très clairement, d'autant plus que des dispositifs sont prévus pour le prendre effectivement en compte.
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