Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23430 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42560 42563 42566 42570 42580 42584
Publié le 16 février 2020 par : M. Diard, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, M. Cattin, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, M. Gosselin, M. Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats.
S'il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l'État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, plutôt que sacrifier les régimes autonomes.
En effet, à la différence du régime général et des régimes spéciaux, la caisse autonome de la CNBF, comme l'indique son nom, est gérée et financée en totale autonomie par les avocats adhérents. Elle ne coûte donc pas un euro à l'État et, loin de peser sur notre système de retraite, elle contribue à éponger le déficit de ce dernier en contribuant régulièrement à hauteur de plus de 90 millions d'euros chaque année.
En effet, ce projet de loi va conduire à un doublement des cotisations des avocats et une baisse de près d'un tiers de leurs pensions de retraite. Un autre risque serait alors de se voir répercutée cette augmentation sur les honoraires, puisque le taux de charges qui va peser sur les avocats enregistrant un bénéfice annuel de 40.000 euros ou moins passera à environ 40%. La conséquence de cette répercussion sera alors une baisse inéluctable du nombre de Français qui auront les moyens de s'octroyer les services d'un avocat, alors qu'ils sont dans le besoin. Or, l'accès à un avocat est une condition essentielle de l'accès à la justice inscrit à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
La réforme des retraites était nécessaire, mais en maintenant le gouffre financier des régimes spéciaux et en supprimant les caisses autonomes qui fonctionnent et qui sont solidaires du régime général, elle devient contre-productive, injuste, et s'apparente à une forte hausse des impôts déguisée.
Il est donc proposé d'exclure pour des raisons de justice les caisses autonomes des professions libérales du dispositif qu'entend mettre en place le présent projet de loi.
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