Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23900 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 459 503 589 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 13492 23356 23630 23839 24097 24124 24647 25061 25088 25349 25384 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Outre la défense de l’utilité et de la place dans notre société des avocats, c’est l’atteinte à leur indépendance, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers cet amendement.
La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont équilibrées voire bénéficiaires.
Le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est probant. Mais ce serait déloyal et injuste de la part du Gouvernement, vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés, de leur enlever ces droits.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif du régime général.
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