Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi de bioéthique de 1994.
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