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01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1631 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Rédiger ainsi le quinzième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard d...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1645 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : «Art. 342‑11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1638 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

I. – À la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1604 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes est problématique car cela remet en question le principe de non marchandisation du corps humain et de ses produits. Cela n’est évidemment pas acceptable.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1612 à l'amendement N° CSBIOETH1444 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1610 à l'amendement N° CSBIOETH1004 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de c...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1628 à l'amendement N° CSBIOETH1313 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1593 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement des alinéas 3 à 5, le présent amendement vise à supprimer la voie d’accès spécifique à l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, qui n’a plus lieu d’être.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1629 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1619 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1607 à l'amendement N° CSBIOETH1490 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , nommés sur avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Il importe d’avoir une cohérence entre les deux chambres sur l’avis des représentants d’associations.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1626 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1627 à l'amendement N° CSBIOETH1454 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1592 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Brunet

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : et amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identi...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1591 à l'amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Tombe)
M. Touraine

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « habilités » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1601 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1600 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1599 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but affiché de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes, pressions qui à terme pourraient être financiè...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1594 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Exiger que le donneur de gamètes ait procréé est essentiel pour qu'il puisse réaliser la portée de son geste, mais aussi à cause d’éventuelles conséquences psychologiques graves notamment lorsque le donneur n’aura p...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1624 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :