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01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1648 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rappeler notre volonté d’offrir un cadre stable avec une double parentèle et non une situation précaire avec un seul parent.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1646 à l'amendement N° CSBIOETH1513 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1652 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bazin

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique » les mots : « le nom de la femme qui accouche ». Exposé sommaire : Nous voyons dans les dispositions énoncées dans cet alinéa une des conséquences, certes peu important...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1653 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1651 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’issu du Sénat est revenu sur la « reconnaissance anticipée » des deux femmes, qui est une option juridiquement insécurisante. Le texte proposé par l’amendement 1368 ne fait pas d...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1649 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’issu du Sénat est revenu sur la « reconnaissance anticipée » des deux femmes, qui est une option juridiquement insécurisante. Le texte proposé par l’amendement 1368 ne fait pas d...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1650 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1636 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1637 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : «Art. 342‑11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1634 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dan...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1633 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Compléter le quinzième alinéa par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1642 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dan...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1635 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1630 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

I. – À la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1640 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Compléter le quinzième alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréat...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1641 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Compléter le quinzième alinéa par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1639 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le quinzième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard d...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1643 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1644 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1632 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Compléter le quinzième alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréat...