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02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1197 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Favennec Becot

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par les mots : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger doit être effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation s...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1007 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Wonner, M. Chiche

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule ou non mariée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de fem...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1111 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Joss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « nul n'a de droit à l'enfant ». Cette inscription nous semble en effet non pertinente. L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH572 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH624 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 de ce projet de loi, qui supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical, et introduit une nouvelle forme d’avortement : interruptions volontaires partielles en cas de grossesse multiple.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH923 au texte N° 2658 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Le Grip

Supprimer les alinéas 20 à 40. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un emb...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH993 au texte N° 2658 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1037 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Brunet

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. La référence à...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH929 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

I. – A l’alinéa 14, supprimer les mots : « formé de deux femmes ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence à l’alinéa ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH837 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, e...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH695 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH696 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1176 au texte N° 2658 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Menuel, M. Bazin, M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH664 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1167 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 22 à 29 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑6. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 29 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune form...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1061 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
Mme Brunet

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Les mécanismes proposés dans les alinéas 67 et 68 visent à créer deux stocks de gamètes distincts : ceux recueillis avant et ceux recueillis après la promulgation de la loi. Même si le passage d’un stock de gamètes à un autre devrait survenir après l’épuisement des réserves des gamètes recuei...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1392 au texte N° 2658 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mbaye, Mme Fabre

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décourager le tourisme de transplantation en informant les patients en attente d’une greffe des risques juridiques et médicaux que présente le recours à une greffe ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1367 au texte N° 2658 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1058 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Brunet

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article supprime l’établissemen...