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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aujourd’hui les personnes conçues par don de gamètes qui recherchent leurs origines réalisent de façon massive des tests ADN en direct auprès de sociétés étrangères. Afin de leur permettre de se pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d’assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d’indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d’existence. Nous p...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un soucis d'égalité et vient réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale, indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs de l’assistance médicale à la procréation.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2-2 (nouveau). – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé »...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008,...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

Après le mot : « volonté », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par définition, un enfant n'est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d'un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l'autorité parentale, c'est qu'il n'a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle ...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général de santé tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il semble important d'obtenir des informations sur l'état ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits au Sénat, disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Comme le souligne le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), cette disposition doi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’« Il n’existe aucun consensus sur la période de conservation des embryons mais la plupart des pays ont choisi cinq ans ». Le choix de ce délai illustre avec quelle légèreté la France traite les embryons alors qu’ils sont la plus jeune forme de l’être humain.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la France, dans les années à venir, crée des utérus artificiels pour les enfants à naître. Pour prévenir ce risque, il convient d’en inscrire l’interdiction dans notre corpus ...

 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et » le mot : « que ». Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don. Le projet de loi initial, tel que proposé par le Gouvernement, autorisait le recours au double-don. Le Sénat a supp...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 17. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donner une solution en me...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’importation de cellules souches embryonnaires pourrait laisser penser que l’embryon et ses cellules sont un matériau de laboratoire comme un autre, une chose. Or, un embryon, c’est la plus jeune forme de l’être humain. C’est la raison pour laquelle il faut en interdire l’importation. Les législation...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article Premier de ce projet de loi, car limiter l’accès à la PMA aux seuls couples rencontrant des difficultés médicales pour avoir un enfant empêche les couples de femmes ainsi que les femmes seules de pouvoir recourir à une PMA et ainsi de fonder une fa...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l'article 1er, afin d'interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions ...