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16/10/2017 — Amendement N° AS257 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité des prati...

16/10/2017 — Amendement N° AS24 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

I. – Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors d...

16/10/2017 — Amendement N° AS87 au texte N° 269 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » » Exposé sommaire : La Commission de hiérarch...

16/10/2017 — Amendement N° AS45 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Dive, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 9° De participer au financement d'expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d'actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute un alinéa ...

16/10/2017 — Amendement N° AS104 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

16/10/2017 — Amendement N° AS84 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du c...

16/10/2017 — Amendement N° AS88 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...

16/10/2017 — Amendement N° AS120 au texte N° 269 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Fiat, M. Quatennens, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, M. Coquerel, M. Be...

Avant l'article 7, dans l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « au » les mots : « à la baisse du ». Exposé sommaire : Par souci de clarification sémantique, les auteurs de cet amendement souhaitent proposer une précision dans le titre de ce chapitre.

16/10/2017 — Amendement N° AS363 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèveme...

16/10/2017 — Amendement N° AS52 au texte N° 269 - Article 40 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marian...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le profess...

16/10/2017 — Amendement N° AS367 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Manin, M. Garot

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. » » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionné...

16/10/2017 — Amendement N° AS317 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo

Rédiger ainsi cet article : « Au II de l'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l'ass...

16/10/2017 — Amendement N° AS167 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier

I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s'engagent à verser à l'assurance maladie en vertu des conventions de prix ou a...

16/10/2017 — Amendement N° AS127 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin

Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel, » Exposé sommaire : Dans tou...

16/10/2017 — Amendement N° AS51 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marian...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...