Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis A prévoit la suppression du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. Ce fonds a été créé par la Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz natu...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce ...

Après le premier alinéa de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, il est inséré les cinq alinéas suivants : « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par : « 1° Les communes ou groupements de communes ; « 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L....

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 114‑10‑2 – Dans le traitement des données des prédemandes et des demandes de titres officiels pour assurer la protection des données, ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregi...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous-couvert de « simplification », le Gouvernement détricote et dégrade une nouvelle fois le droit des étrangers. Nous nous y opposons par cet amendement de suppression. Le Gouvernement remplace les récépissés par des « documents provisoires » générés en ligne ! L’étude d’impact mentionne le déploie...

Le code minier est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation environnementale «Art. L. 145‑1. – I. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 145‑2, et sauf dans le cas d’une concession octroyée en application de l’article L. 132‑6, les demandes d’octroi et d’ext...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots ; « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant ...

À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Après l’article L. 231‑2-3 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑2-3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑2-3‑1. – L’usage d’un faux certificat médical pour l’inscription à une compétition sportive telle que mentionnée à l’article L. 231‑2-1 ou la participation à une manifestation sportive à caractère amateur, à l’exception des discipline...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 213‑4‑1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213‑4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Toute demande d’intervention reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé, dès lors que l’intervention sollicitée fait partie de celles qui lui ont été réservées par la loi. Les mentions obligatoires du récépissé sont précisées par décret et comprennent au moins la date de réception et le délai indicatif d’instruction de la deman...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Après la première occurrence du mot : « article, », le dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est ainsi rédigé : « doit être fournie la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313‑10, laquelle doit ensuite demeurer, à tout instant, à la libre disposition de l’emprunteur, sur tout support durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de ce projet de loi supprime la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). La suppression de cette commission créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) semble motivée par une redondance avec les délégatio...